Code des douanes

Article 345

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Article 345

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité) et L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) du code des relations entre le public et l'administration.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles 346 (Contestation de la créance et délai de réponse) et 347 (Délai de saisine du tribunal judiciaire pour les réclamations douanières) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de mise en recouvrement des créances douanières

Résumé. Les créances douanières sont recouvrées par un avis notifié au redevable, qui reste valide même si contesté.

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité) et L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) du code des relations entre le public et l'administration.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles 346 (Contestation de la créance et délai de réponse) et 347 (Délai de saisine du tribunal judiciaire pour les réclamations douanières) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La façon dont l’avis de mise en recouvrement est délivré a été modifiée : il n’est plus signé uniquement par le directeur régional ou le comptable des douanes (et un agent contrôleur), mais peut désormais être émis et rendu exécutoire par toute autorité administrative désignée par décret conformément aux articles L. 212‑1 et L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de mise en recouvrement des créances par les douanes, en remplaçant le système de contrainte par un avis de mise en recouvrement signé et exécutoire.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 345

Source : Légifrance