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Décret n°2017-277 du 2 mars 2017

pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment son article 345 (Avis de mise en recouvrement des créances douanières),

Décrète :

Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission et exécution de l'avis de mise en recouvrement douanier

Résumé. Un avis de mise en recouvrement pour les dettes douanières est émis et devient exécutoire par un comptable des douanes ou un agent autorisé.

L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes (Avis de mise en recouvrement des créances douanières) est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 5 mars 2017 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2017-277 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2