Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission et exécution de l'avis de mise en recouvrement douanier
Résumé. Un avis de mise en recouvrement pour les dettes douanières est émis et devient exécutoire par un comptable des douanes ou un agent autorisé.
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes (Avis de mise en recouvrement des créances douanières)Art. 345Avis de mise en recouvrement des créances douanièresLes créances douanières sont recouvrées par un avis notifié au redevable, qui reste valide même si contesté. est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être appliqué et publié.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 2 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,