Créé le 14 janvier 1964 · Transféré le 31 décembre 2002
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 (Obligations de restitution des agents des douanes en cas de départ ou de destitution) ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.