Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission et exécution de l'avis de mise en recouvrement douanier
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes (Avis de mise en recouvrement des créances douanières) est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.