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Décret n°2017-277 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes (Avis de mise en recouvrement des créances douanières) est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

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Créé le 5 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

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Émission et exécution de l'avis de mise en recouvrement douanier

Résumé. Un avis de mise en recouvrement pour les dettes douanières est émis et devient exécutoire par un comptable des douanes ou un agent autorisé.

L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes (Avis de mise en recouvrement des créances douanières) est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 2017 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance