Code des douanes

Article 345

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Article 345

Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àAvis de mise en recouvrement des créances douanières

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance