Code des douanes

Article 285 quinquies

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Article 285 quinquies

1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services vétérinaires français.

La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.

2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.

Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.

4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.

5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 février 1995 · Transféré le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés

Résumé. Une taxe s'applique aux produits animaux importés d'un pays non UE, et est payée par l'importateur.

1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services vétérinaires français.

La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.

2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.

Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.

4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.

5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 12 : Modification des règles pour les représentants en douane

En résumé. La responsabilité de payer la redevance passe d’un commissionnaire de douanes agréé à un simple représentant des services de douanes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 93 : Extension de la redevance vétérinaire

En résumé. L’article étend la portée des produits soumis à la redevance vétérinaire en y ajoutant les animaux vivants et les aliments pour animaux provenant de pays hors UE, précise son fondement réglementaire (règlement CE 669/2009) et met à jour le terme « Union européenne » au lieu de « Communauté européenne », tout en introduisant une qualification supplémentaire (« statut non communautaire »)

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le montant de la redevance pour les animaux et produits non concernés a été converti en euros, avec un taux par tonne et des seuils minimum/maximum modifiés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article passe d’un tarif unique fixe à un système à deux niveaux : la plupart des importations sont désormais soumises à un taux variable plafonné à € 150 % des niveaux forfaitaires fixés par l’UE, tandis que certains produits restent soumis au tarif fixe mais avec une limite supérieure portée à 3 000 F au lieu de 2 000 F ; quelques formulations sur les lots ont également été ajustées.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance