Code des douanes

Article 265 A ter

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Article 265 A ter

Ile-de-France Mobilités peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées à Ile-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.

Les délibérations d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Majoration de la taxe sur les carburants en Île-de-France

Résumé. Ile-de-France Mobilités peut augmenter la taxe sur les carburants en Île-de-France, avec un plafond de 1,02 € par hectolitre pour l'essence et 1,89 € pour le gazole.

Ile-de-France Mobilités peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées à Ile-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.

Les délibérations d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 24 (V) : Modification des taxes sur le gazole et création d'une nouvelle taxe en Île-de-France

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' par 'Ile-de-France Mobilités' dans l'article de loi.

Source : Légifrance