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Code des douanes

Article 251

Créé le 28 mars 1969 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des opérations entraînant la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque

Résumé. On ne peut pas retirer la francisation d'un bateau avec une hypothèque sans autorisation, sinon c'est de l'abus de confiance.

1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.

2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7

En résumé. La loi ne modifie que la référence juridique relative à la suspension d’une francisation : elle cite désormais un article du Code des transports (L 5112‑1‑7) plutôt que les anciens articles 219 et 219bis, sans changer le principe ni les sanctions.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 2

En résumé. L’interdiction d’entraîner la perte de la francisation d’un bâtiment grevé d’une hypothèque est désormais assouplie par une exception concernant les suspensions prévues aux articles 219 et 219 bis.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 21 juin 2016

En résumé. La principale modification consiste à remplacer la sanction prévue par l’article 408 du code pénal par les sanctions prévues aux articles 314‑1 et 314‑10, tandis que le reste du texte demeure inchangé (une légère correction grammaticale est apportée).

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 31 août 1993