Code des douanes

Paragraphe 5 : Ventes

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 28 mars 1969 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des opérations entraînant la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque

Résumé. On ne peut pas retirer la francisation d'un bateau avec une hypothèque sans autorisation, sinon c'est de l'abus de confiance.

1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports (Suspension de la francisation d'un navire affrété).

2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 5 : Ventes
Article 251