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Hypothèques maritimes

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Paragraphe 6

Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime

252 — 256

Code des douanes

Paragraphe 5 : Ventes

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des opérations entraînant la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque

Résumé On ne peut pas retirer la francisation d'un bateau avec une hypothèque sans autorisation, sinon c'est de l'abus de confiance.

  1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.

  2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

  3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.

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