Code des impositions sur les biens et services

Article L311-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des produits sortants de suspension de l'accise pour les territoires tiers

Résumé Certains produits qui quittent la France pour aller vers d'autres pays ou sont en transit ne paient pas d'accise.

Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes :

1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;

2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d'exonération et inclusion du régime du transit externe

Résumé des changements L’article élargit les cas d’exonération en ajoutant une disposition pour le transit externe et en précisant que tout produit quittant le territoire vers un pays tiers est exempté.

Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;

2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exonérés de l'accise les produits directement expédiés vers un territoire tiers à la sortie d'un régime de suspension de l'accise.