JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code des impositions sur les biens et services

Résumé L'article 37 modifie et crée des règles sur les taxes des voitures et des déplacements pour le travail.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L311-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L313-44-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L314-36-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L314-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-106 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-14, Art. L422-40 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-26-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L313-24, Art. L313-25 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-70-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-57-1, Art. L312-57-2 > >

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