Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 29 septembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière), les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 octobre 2009 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des factures pour les opérations douanières

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs systèmes de facturation pour inclure la date de paiement des droits de douane dans un délai de dix mois.

Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière), les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance