Code des douanes

Article 431

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Article 431

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreinte en cas de refus de communication

Résumé. Si tu refuses de donner les documents demandés par les douanes, tu dois payer 150 euros par jour jusqu'à ce que tu les donnes.

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 26 (VT) : Renforcement des sanctions douanières

En résumé. La nouvelle version augmente l'astreinte quotidienne pour refus de communication de seulement 1,50 € à un minimum de 150 €, tout en modifiant la référence d'article (de l’article 92 vers l’article 65 quinquies).

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 431

Source : Légifrance