Le 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après les mots : « émises à », la fin est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010. »