Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange contradictoire préalable à la taxation
Résumé. Avant de taxer, l'administration parle avec le redevable.
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration. En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation)Art. 22Pouvoirs d'urgence en matière d'exportationEn cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale. et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016. En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B (Informations et procédure contradictoire pour la taxation)Art. 67 BInformations et procédure contradictoire pour la taxationLes douaniers disent aux personnes concernées pourquoi et combien elles doivent payer, et leur demandent leur avis. à 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-4 du présent code.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations et procédure contradictoire pour la taxation
Résumé. Les douaniers disent aux personnes concernées pourquoi et combien elles doivent payer, et leur demandent leur avis.
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis (Garantee des redevables)Art. 345 bisGarantee des redevablesSi l'administration change d'avis, elle ne peut pas récupérer les impôts perçus., ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication orale et demande de communication écrite en procédure contradictoire
Résumé. En cas de discussion orale, les douanes disent au contribuable qu'il peut demander un écrit et notent ce qui a été dit.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.. La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication écrite préalable à une décision de taxation
Résumé. Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique)Art. L.112-15Modalités de saisine et d'échanges par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet, mais il faut s'assurer que l'administration sait qui a envoyé le document et que le document est bien reçu. Si l'administration envoie un document, elle doit d'abord demander la permission., une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision administrative suite aux observations du redevable
Résumé. L'administration décide après avoir entendu les remarques du redevable, et elle explique pourquoi elle les rejette si elle le fait.
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois., l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie du montant de la taxation encourue lors des contrôles de circulation
Résumé. Pour un contrôle en circulation, il faut d'abord garantir le montant qu'on pourrait devoir pour utiliser la procédure écrite.
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois. qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des décisions nécessitant une procédure contradictoire préalable
Résumé. Certaines décisions de l'administration des douanes ne nécessitent pas de discussion préalable, sauf si elles proviennent d'une infraction au code.
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable : 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ; 2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 (Avis de mise en recouvrement des créances douanières)Art. 345Avis de mise en recouvrement des créances douanièresLes créances douanières sont recouvrées par un avis notifié au redevable, qui reste valide même si contesté. aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ; 3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345 (Avis de mise en recouvrement des créances douanières)Art. 345Avis de mise en recouvrement des créances douanièresLes créances douanières sont recouvrées par un avis notifié au redevable, qui reste valide même si contesté..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du délai de reprise de l'administration pendant la procédure contradictoire
Résumé. Quand l'administration explique pourquoi elle veut reprendre une action, le délai est mis en pause jusqu'à ce que la personne concernée réponde ou jusqu'à trente jours après.
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 (Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration)Art. 354Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administrationL'administration a trois ans pour récupérer les droits douaniers, mais ce délai peut être arrêté ou suspendu. est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois..
Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu→Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision