Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de l'avis de mise en recouvrement
Résumé. L'avis de mise en recouvrement pour les dettes douanières est émis et rendu exécutoire par un comptable public ou un agent des douanes autorisé.
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 est émis et rendu exécutoire par le comptable public ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de l'administration des douanes de catégorie A ou B.