Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

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Adaptations des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane sont similaires à celles de la métropole, mais avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application spécifique en Polynésie française pour le recouvrement des droits de douane

Résumé. En Polynésie française, les règles sur le recouvrement des droits de douane s'appliquent comme en métropole, mais avec des huissiers et commissaires-priseurs au lieu des commissaires de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10 (Privilège du Trésor pour les dettes douanières), les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L763-2
Article L763-3