Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique en Polynésie française pour le recouvrement des droits de douane

Résumé. En Polynésie française, les règles sur le recouvrement des droits de douane s'appliquent comme en métropole, mais avec des huissiers et commissaires-priseurs au lieu des commissaires de justice.

I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10, les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L763-2
Article L763-3