En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique en Polynésie française pour le recouvrement des droits de douane
I. - Les dispositions de l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs ».
1 version
1 cité