Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de paiement des droits de douane à Wallis et Futuna sont les mêmes qu'en France, mais avec quelques adaptations locales.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques ajustements spécifiques.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-1 à L. 321-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-10 et L. 321-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-3 à L. 322-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 (Arrondi des droits et taxes en douane) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes et dont le produit est affecté au budget de l'Etat est arrondi au franc Pacifique le plus proche, la fraction de franc Pacifique égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un franc Pacifique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2 (Paiement immédiat des droits de douane), après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes) :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° A l'article L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) et L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane) » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) » ;
6° A l'article L. 322-4 (Pouvoirs des douanes pour récupérer les droits), les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 » ;
7° A l'article L. 323-1 (Compétences des agents des douanes en matière de recouvrement), les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs » ;
8° A l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Article L753-2