Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de paiement des droits de douane à Wallis et Futuna sont presque les mêmes qu'ailleurs, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 331-1 à L. 331-8 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 332-1 à L. 332-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers), les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal de première instance connaît » ;
6° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers), les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
Article L753-3