En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions individuelles pour certaines infractions douanières
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les infractions prévues aux articles L. 513-16 (Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers) et L. 513-17 (Refus d'obéissance aux douaniers) sont sanctionnées par des amendes individuelles.