Code des douanes

Article L524-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L524-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les infractions prévues aux articles L. 513-16 (Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers) et L. 513-17 (Refus d'obéissance aux douaniers) sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions individuelles pour certaines infractions douanières

Résumé. Certaines infractions contre les douanes sont punies par des amendes individuelles, et non par une responsabilité solidaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les infractions prévues aux articles L. 513-16 (Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers) et L. 513-17 (Refus d'obéissance aux douaniers) sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Historique des versions

Source : Légifrance