Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions individuelles pour certaines infractions douanières
Résumé. Certaines infractions contre les douanes sont punies par des amendes individuelles, et non par une responsabilité solidaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.