Code des douanes

Article L513-22

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Article L513-22

Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 (Procédure en cas de refus d'examen médical par les douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour refus d'examen médical en contrôle douanier

Résumé. Refuser un examen médical ordonné par un juge dans le cadre d'un contrôle douanier peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.

Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 (Procédure en cas de refus d'examen médical par les douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

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Source : Légifrance