Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour refus d'examen médical en contrôle douanier
Résumé. Refuser un examen médical ordonné par un juge dans le cadre d'un contrôle douanier peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.
Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.