Code des douanes

Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent prendre des échantillons pour vérifier les infractions, en présence du propriétaire ou d'un témoin, et établissent un procès-verbal.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prélèvement d'échantillons par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent prélever des échantillons pour vérifier les infractions, en présence du propriétaire ou d'un témoin.

Pour la recherche et la constatation des infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent code, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de prélèvement, de conservation et de restitution des échantillons.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procès-verbal lors du prélèvement d'échantillons

Résumé. Lors d'un prélèvement d'échantillons pour contrôle, un procès-verbal est établi et signé par les agents, avec la possibilité pour la personne présente de faire des déclarations.

Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal.
En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons
Article L428-35
Article L428-36