En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Contrôle des établissements de tabac
Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique (Déclaration des établissements de fournisseurs de tabac) dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) ou L. 428-12 (Contrôle douanier sur les lieux de livraison d'alcools et tabacs).
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