Code des douanes

Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements de fournisseurs de tabac

Résumé. Les agents peuvent entrer librement dans les magasins de tabac pour vérifier que les règles sont bien respectées.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des établissements de tabac

Résumé. Les agents peuvent contrôler librement les établissements de fournisseurs de tabac pour vérifier le respect des règles.

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 du code de la santé publique (Déclaration des établissements de fournisseurs de tabac) dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) ou L. 428-12 (Contrôle douanier sur les lieux de livraison d'alcools et tabacs).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs
Article L428-40