Code des douanes

Article L332-5

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Article L332-5

Les litiges relatifs aux créances, aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, aux demandes formulées en application des dispositions des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou le service spécialisé où la créance a été constatée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règlement des litiges douaniers

Résumé. Les litiges sur les dettes douanières ou les demandes de remboursement se règlent devant le tribunal judiciaire du lieu concerné.

Les litiges relatifs aux créances, aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, aux demandes formulées en application des dispositions des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire du lieu d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou le service spécialisé où la créance a été constatée.

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