Code des douanes

Article L783-5

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Article L783-5

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'union européenne » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers), les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion connaît » ;
6° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers) :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'union européenne » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers), les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion connaît » ;
6° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers) :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) ».

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