Code des douanes

Article L723-3

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Article L723-3

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers), les mots : « , aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés.

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Application des règles douanières à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques modifications spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers), les mots : « , aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés.

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