Code des douanes

Article L773-4

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Article L773-4

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° L'article L. 332-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 332-1. - Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute natures recouvrées par l'administration des douanes. » ;

6° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers) :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de paiement et de contestation des droits de douane s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière) :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° L'article L. 332-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 332-1. - Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute natures recouvrées par l'administration des douanes. » ;

6° A l'article L. 332-5 (Règlement des litiges douaniers) :
a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes (Chargement et transbordement des marchandises destinées à l'exportation) de l'Union, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers) ou L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 (Délais pour les demandes et recours en matière douanière) ».

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