Code des douanes

Article L322-3

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Article L322-3

Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) et L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits ou de taxes, révélées par une procédure juridictionnelle, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent le fait générateur de l'imposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction

Résumé. Les douanes peuvent récupérer des taxes non payées à cause de fraudes, même après les délais normaux, jusqu'à 10 ans après l'infraction.

Nonobstant l'expiration des délais prévus aux articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) et L. 322-2 (Délai de reprise des droits de douane), l'administration des douanes peut exercer son droit de reprise pour remédier aux omissions ou insuffisances d'imposition résultant d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droits ou de taxes, révélées par une procédure juridictionnelle, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent le fait générateur de l'imposition.

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