Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des droits et taxes garantis
Résumé. Le paiement des droits et taxes garantis se fait par télérèglement sur le compte du Trésor à la Banque de France.
Le paiement des droits et taxes garantis mentionnés à l'article L. 321-9 est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.