Code des douanes

Article L312-2

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Article L312-2

La garantie prévue à l'article L. 312-1 (Stabilité des interprétations fiscales par l'administration des douanes) est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration des douanes a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au redevable, selon les modalités prévues aux articles L. 311-3 (Procédure contradictoire préalable en matière de douane) à L. 311-9 (Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prise de position formelle en matière douanière

Résumé. L'administration des douanes doit informer le redevable des points examinés lors d'un contrôle et ne peut changer d'interprétation par la suite.

La garantie prévue à l'article L. 312-1 (Stabilité des interprétations fiscales par l'administration des douanes) est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration des douanes a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au redevable, selon les modalités prévues aux articles L. 311-3 (Procédure contradictoire préalable en matière de douane) à L. 311-9 (Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire).

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