Code des douanes
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes