Code des douanes

Article L311-7

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Article L311-7

Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration des douanes lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique), une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure contradictoire en matière de taxation douanière

Résumé. Si tu demandes une explication écrite sur une taxe douanière, l'administration te l'envoie par courrier recommandé ou électroniquement, avec des détails pour que tu puisses répondre dans un mois.

Lorsque le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration des douanes lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique), une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

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