Code des douanes

Article L311-8

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Article L311-8

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière), l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Décision de l'administration des douanes après observations

Résumé. L'administration des douanes prend une décision après avoir reçu les observations du redevable ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours.

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-7 (Procédure contradictoire en matière de taxation douanière), l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.

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Source : Légifrance