Code monétaire et financier

Article L151-5

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Article L151-5

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Obligation de transparence pour les investisseurs étrangers

Résumé. Les investisseurs étrangers doivent fournir des documents et informations à l'autorité administrative si elle le demande, même si ces informations sont normalement protégées.

L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.

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Source : Légifrance