Code des douanes

Article L742-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L742-2

I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane), L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) et L. 221-6 (Modalités d'enregistrement des représentants en douane) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1 (Déclaration des flux financiers avec l'étranger), les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) du code monétaire et financier. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles douanières sur les marchandises et l'argent s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane), L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) et L. 221-6 (Modalités d'enregistrement des représentants en douane) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1 (Déclaration des flux financiers avec l'étranger), les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) du code monétaire et financier. »

Historique des versions

Source : Légifrance