Code des douanes

Article L111-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-6

L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits de la défense par l'administration des douanes

Résumé. Les douanes doivent respecter les droits de défense de toute personne.

L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance