Code des douanes

Article L111-3

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Article L111-3

Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction de la corruption pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ne doivent pas accepter de cadeaux ou d'argent, sinon ils risquent des punitions.

Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.

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