Code des douanes

Article L111-7

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Article L111-7

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle du ministre dans l'application des règles douanières

Résumé. Le ministre des douanes peut prendre des mesures techniques pour appliquer les règles de l'Union européenne ou des accords internationaux.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

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Source : Légifrance