Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre dans l'application des règles douanières
Résumé. Le ministre des douanes peut prendre des mesures techniques pour appliquer les règles de l'Union européenne ou des accords internationaux.
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.