Code des communes

SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires

Abrogée22 mars 1991
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des agents titulaires à temps partiel

Résumé. Les agents titulaires à temps partiel sont représentés dans la commission paritaire de leur commune ou intercommunale, selon l’affiliation de la commune au syndicat de communes.

Les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet sont représentés au sein de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon que la commune dont ils relèvent n'est pas ou est affiliée au syndicat de communes pour le personnel communal.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Élection des représentants des agents à la commission paritaire communale

Résumé. Les agents élisent leurs représentants à la commission paritaire communale à la majorité, en regroupant les électeurs en une ou deux catégories selon la taille de l'effectif.

Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la majorité par ces agents.

Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Désignation des représentants municipaux à la commission paritaire communale

Résumé. Le maire choisit autant de conseillers que de représentants du personnel pour la commission paritaire communale.

Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du personnel.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Élection des représentants des agents à la commission intercommunale

Résumé. Les agents élisent leurs représentants en votant sur des listes, avec deux groupes d’électeurs : les cadres administratifs et les autres agents.

Les représentants des agents à la commission paritaire intercommunale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par ces agents, après répartition des électeurs en deux catégories : la première catégorie comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Désignation des maires dans la commission paritaire intercommunale

Résumé. Le syndicat de communes choisit des maires, qui ont au moins un agent permanent à temps partiel, pour être au même nombre que les représentants du personnel dans la commission intercommunale.

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un emploi permanent à temps non complet.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Modalités d'élection des représentants du personnel communal

Résumé. Le ministre décide comment les agents élisent leurs représentants aux commissions de la commune et de l'intercommunalité.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, fixe les modalités d'élection des représentants des agents soumis au présent chapitre aux commissions paritaires communales et intercommunales (1).

NOTA : (1) Arrêté ministériel du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et des établissements publics communaux (J.O. 17 août 1976).

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 1991

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13