Code des communes

Article R421-10

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Article R421-10

Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du personnel.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Désignation des représentants municipaux à la commission paritaire communale

Résumé. Le maire choisit autant de conseillers que de représentants du personnel pour la commission paritaire communale.

Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance