Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants des agents à la commission paritaire communale
Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la majorité par ces agents.
Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.