Code des communes

Article R421-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R421-9

Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la majorité par ces agents.

Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des agents à la commission paritaire communale

Résumé. Les agents élisent leurs représentants à la commission paritaire communale à la majorité, en regroupant les électeurs en une ou deux catégories selon la taille de l'effectif.

Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la majorité par ces agents.

Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance