Code des communes

Article R421-11

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Article R421-11

Les représentants des agents à la commission paritaire intercommunale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par ces agents, après répartition des électeurs en deux catégories : la première catégorie comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Élection des représentants des agents à la commission intercommunale

Résumé. Les agents élisent leurs représentants en votant sur des listes, avec deux groupes d’électeurs : les cadres administratifs et les autres agents.

Les représentants des agents à la commission paritaire intercommunale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par ces agents, après répartition des électeurs en deux catégories : la première catégorie comprend les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance