Code des communes

Article R421-8

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Article R421-8

Les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet sont représentés au sein de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon que la commune dont ils relèvent n'est pas ou est affiliée au syndicat de communes pour le personnel communal.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Représentation des agents titulaires à temps partiel

Résumé. Les agents titulaires à temps partiel sont représentés dans la commission paritaire de leur commune ou intercommunale, selon l’affiliation de la commune au syndicat de communes.

Les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet sont représentés au sein de la commission paritaire communale ou de la commission paritaire intercommunale selon que la commune dont ils relèvent n'est pas ou est affiliée au syndicat de communes pour le personnel communal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance