Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Activité - congé

Abrogée18 avril 1989
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de l'activité d'un sapeur-pompier

Résumé. Un sapeur-pompier est en activité lorsqu'il a un grade et qu'il fait réellement les tâches qui correspondent à ce grade.

L'activité est la position du sapeur-pompier qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions correspondant à ce grade.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé annuel des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers ont droit à un congé annuel de 30 jours consécutifs ou 26 jours ouvrables, le maire choisit les dates, peut refuser un fractionnement, et ceux qui ont une famille choisissent d’abord.

Tout sapeur-pompier en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli.

Le maire conserve toute liberté pour échelonner les congés. Il peut en outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé.

Les sapeurs-pompiers chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congé annuel.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé maladie et militaire : service accompli

Résumé. Un congé maladie ou militaire compte comme service pour un sapeur-pompier, et les règles de congé maternité, postnatal et adoption s’appliquent aussi.

Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 (Congé et traitement pendant l'instruction militaire obligatoire) sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé annuel et congé bloqué pour les sapeurs-pompiers de Corse et d'outre-mer

Résumé. Un sapeur-pompier doit prendre son congé annuel la même année, sauf autorisation du maire, mais ceux de Corse ou d'outre-mer peuvent demander un congé de 60 jours tous les deux ans pour retourner chez eux.

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de corps.

Toutefois les sapeurs-pompiers originaires des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ou des départements et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur pays d'origine.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Autorisation d'absence pour événements familiaux

Résumé. Le maire, après avis du conseil, fixe quand les pompiers peuvent s'absenter pour des moments familiaux.

Un arrêté du maire, pris après avis du conseil d'administration détermine les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence peuvent être accordées aux sapeurs-pompiers à l'occasion de certains évènements familiaux.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé médical pour sapeur-pompier

Résumé. Quand un pompier est trop malade pour bosser, il part en congé, mais le maire peut demander un médecin pour vérifier.

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le sapeur-pompier est mis en congé de plein droit.

Le maire peut toutefois exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.

L'intéressé peut alors demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congés de maladie des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers ont droit aux mêmes congés de maladie que les fonctionnaires de l'État, selon les règles de sécurité sociale.

Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article R. 353-120 (Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels), les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2/ de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues par les articles 17 à 20 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Protection des sapeurs-pompiers malades ou blessés

Résumé. Si un pompier tombe malade ou se blesse pendant son travail, il garde son salaire complet, peut récupérer ses frais médicaux, et peut être réaffecté à un poste moins pénible s'il ne peut plus faire son travail habituel.

Le sapeur-pompier atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils)s, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.

Quant un sapeur-pompier a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou quand il se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme. Dans ce cas, l'intéressé conserve le bénéfice des avantages acquis.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Application de l'article 41 aux sapeurs-pompiers

Résumé. Un sapeur-pompier qui remplit les critères peut demander que l'article 41 s'applique à lui, même s'il est invalide et a droit à une pension militaire ou de guerre.

Le sapeur-pompier qui remplit les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peut demander qu'il lui en soit fait application.

Le bénéfice de ces dispositions est étendu au sapeur-pompier atteint d'une infirmité qui lui a ouvert droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congé de longue durée pour sapeur-pompier malade

Résumé. Un sapeur-pompier malade peut prendre un long congé, garder son salaire plein pendant 3 ans, puis moitié pendant 2 ans, mais si la maladie vient du travail, il garde son salaire plein 5 ans et moitié 3 ans, et le congé est vérifié par des médecins.

Le sapeur-pompier atteint de l'une des maladies mentionnées au 3° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires bénéficie d'un congé de longue durée. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité et, pendant les deux années suivantes, la moitié de son traitement.

Toutefois, lorsqu'il est constaté que la maladie qui ouvre droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à cinq et trois années.

Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne dépassent pas six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.

En outre, lorsque l'intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévu au deuxième alinéa du présent article, la décision est prise par le comité médical supérieur qui relève du ministre chargé de la santé.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Disponibilité ou retraite des sapeurs-pompiers inaptes

Résumé. Quand un pompier ne peut plus prendre ses congés et ne peut pas revenir au travail, il est soit mis en pause, soit, s'il est définitivement inapte, il prend sa retraite.

Le sapeur-pompier qui n'a plus droit aux congés prévus par les deux articles précédents et qui, à l'expiration de son dernier congé, ne peut reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Absence non autorisée d'un sapeur-pompier

Résumé. Si un sapeur-pompier s'absente sans autorisation, il est immédiatement en congé sans salaire, mais doit justifier son absence plus tard devant le médecin de l'administration.

Lorsqu'un sapeur-pompier prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatementdélai placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure, reconnue valable par le médecin de l'administration.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Contrôle et sanctions pour les pompiers en congé maladie

Résumé. Un pompier en congé maladie doit être surveillé; s'il travaille, il ne reçoit pas de salaire et peut être sanctionné, et même pour un congé longue durée, il doit suivre les prescriptions de santé et le temps sans salaire compte dans son congé.

Le sapeur-pompier bénéficiaire d'un congé de maladie est soumis au contrôle exercé par l'administration.

Celui qui se livre à une activité lucrative quelconque au cours de ce congé ne reçoit aucune rémunération ; il est passible de sanctions disciplinaires.

Sous peine des mêmes sanctions, le bénéficiaire d'un congé de longue durée obtenu en application de l'article R. 353-79 (Congé de longue durée pour sapeur-pompier malade) est soumis au contrôle de l'administration et, en outre, aux prescriptions que comporte son état de santé. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Nomination à un poste adapté après invalidité partielle

Résumé. Si un pompier est blessé et ne peut plus faire son travail, il peut être placé dans un poste qui correspond à ses capacités, et il continue de recevoir son salaire.

Le sapeur-pompier atteint, à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une invalidité partielle permanente qui ne lui permet pas d'assurer son emploi, peut, après avis de la commission de réforme, être nommé à un emploi correspondant à ses aptitudes physiques.

Dans ce cas, la rémunération de l'intéressé est maintenue suivant les modalités prévues à l'article R. 353-59 (Classification des sapeurs-pompiers lors de nominations ou mutations sans avancement).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Congés de maladie et exceptionnels rémunérés : services accomplis

Résumé. Quand un pompier est en congé de maladie ou un congé exceptionnel payé, il est considéré comme s'il travaille.

Les congés de maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis .

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Absences spéciales non comptées dans les congés annuels

Résumé. Les sapeurs-pompiers et les représentants syndicaux peuvent s'absenter sans que cela compte dans leurs congés annuels, pour des réunions, des congrès, des commissions ou des cours.

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :

1° Aux sapeurs-pompiers qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ;

2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ;

3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ;

4° Aux sapeurs-pompiers qui fréquentent des cours d'instruction professionnelle.

Abrogé depuis le mardi 18 avril 1989

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

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