Abrogé16 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V) JORF 16 mars 1986
Créé le 20 février 1959
Dispositions abrogées.
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Décret n°59-310 du 14 février 1959
Abrogé13 janvier 2005
Abrogé par Décret 2005-21 2005-01-06 art. 1 JORF 13 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 16 et 37,
Abrogé16 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V) JORF 16 mars 1986
Créé le 20 février 1959
Dispositions abrogées.
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Abrogé13 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-21 du 6 janvier 2005 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2005
Créé le 30 mai 1982
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées :
1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article premier (6°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959, portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, subordonne le détachement, n'est pas réalisée ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article premier (6°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959, portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, subordonne le détachement, n'est pas réalisée ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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Abrogé13 janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-21 du 6 janvier 2005 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2005
Créé le 30 mai 1982
Des décharges de service peuvent être accordées aux fonctionnaires chargés d'un mandat syndical, dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les intéressés demeurent en position d'activité.
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Abrogé16 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V) JORF 16 mars 1986
Créé le 30 mai 1982
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Par le Premier ministre:
Michel DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY.
Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT.
Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 2005
Abrogé parDécret 2005-21 2005-01-06 art. 1 JORF 13 janvier 2005
En vigueur du vendredi 20 février 1959 au mercredi 12 janvier 2005
Décret n°59-310 du 14 février 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4 à 46