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Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
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Article 55 : abrogation de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; demeurent en vigueur les statuts particuliers applicables à.la date de publication de la présente ordonnance ainsi que les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 et du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et complété par les décrets n° 49-508 du 14 avril 1949 et n° 53-1218 du 9 décembre 1953 ; restent provisoirement applicables les dispositions du décret n° 50-1318 du 27 octobre 1950 modifié pris pour l'application de la loi du 10 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres exerçant normalement leur activité dans les territoires d'outre-mer. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Modifié parLoi n°59-1454 du 26 décembre 1959Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959art. 69, v. init.Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961art. 3, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 72, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 63, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 38, v. init.Loi n°64-665 du 2 juillet 1964Loi n°65-538 du 7 juillet 1965Loi n°65-538 du 7 juillet 1965art. 2, v. init.Loi n°70-523 du 19 juin 1970Loi n°72-594 du 5 juillet 1972Loi n°75-599 du 10 juillet 1975Loi n°76-617 du 9 juillet 1976Loi n°76-617 du 9 juillet 1976art. 13, v. init.Loi n°76-617 du 9 juillet 1976art. 7, v. init.Loi n°76-617 du 9 juillet 1976art. 11, v. init.Loi n°76-661 du 19 juillet 1976Loi n°76-661 du 19 juillet 1976art. 4, v. init.Loi n°76-661 du 19 juillet 1976art. 5, v. init.Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 21, v. init.Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 8, v. init.Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 11, v. init.Loi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 20, v. init.Décret n°79-1002 du 20 novembre 1979Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982art. 1, v. init.Loi n°82-380 du 7 mai 1982Loi n°82-380 du 7 mai 1982art. 1, v. init.Décret n°82-886 du 15 octobre 1982Loi n°82-997 du 23 novembre 1982Décision Européenne du 14 janvier 1983Loi n°83-26 du 19 janvier 1983Loi n°83-481 du 11 juin 1983Loi n°83-481 du 11 juin 1983art. 6, v. init.