Code des communes

Article R353-59

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Article R353-59

Lorsqu'un sapeur-pompier est nommé sans avancement de grade d'une collectivité dans une autre, il est classé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.

Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Classification des sapeurs-pompiers lors de nominations ou mutations sans avancement

Résumé. Un sapeur-pompier nommé ou muté sans promotion garde un niveau de salaire égal ou supérieur, et s'il passe d'un service à un autre sans grade prévu, il conserve son salaire actuel.

Lorsqu'un sapeur-pompier est nommé sans avancement de grade d'une collectivité dans une autre, il est classé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.

Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance