Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contresignature ministérielle des décrets de révision de contrats de concession
Résumé. Si le Conseil d'État change ou termine un contrat de service public local, le ministre de l'intérieur doit aussi le signer.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2 (Révision des contrats de concession en cas de désavantage)Art. L.322-2Révision des contrats de concession en cas de désavantageQuand les frais de gestion deviennent trop lourds, la collectivité peut demander de revoir le contrat, et si le concessionnaire n’est pas d’accord, le Conseil d'État décide., le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.
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Dérogation aux cahiers des charges des concessions
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser une dérogation aux règles types des concessions et régies par arrêté.
La dérogation, prévue à l'article L. 322-3 (Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux)Art. L.322-3Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locauxDepuis 1993, les communes doivent annoncer avant de signer les accords qui délèguent la gestion de services publics locaux, selon les règles fixées par décret., aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.
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Décision conjointe de relèvement de tarifs
Résumé. Quand les tarifs d’un service public doivent être augmentés, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et les ministres concernés prennent la décision ensemble par arrêté.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5 (Budget équilibré des services publics industriels ou commerciaux)Art. L.322-5Budget équilibré des services publics industriels ou commerciauxLes services publics industriels ou commerciaux doivent être équilibrés, les communes ne peuvent pas ajouter de dépenses non approuvées, et si les tarifs ne couvrent pas les coûts, l'autorité supérieure peut ajuster les prix., la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.
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Révision des tarifs par arrêté conjoint
Résumé. Quand les services publics doivent augmenter leurs prix, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ou les ministres concernés décident ensemble de la nouvelle tarification.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6 (Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics)Art. L.322-6Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publicsSi la ville veut augmenter les dépenses d'un service public, elle doit d'abord voter les recettes correspondantes, sinon l'autorité supérieure peut réviser les tarifs., la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.