Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête préfectorale de quinze jours
Résumé. Le préfet ouvre une enquête de quinze jours et désigne le commissaire enquêteur.
Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'article L. 323-16.
Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.
Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.
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