Code des communes
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Révision des contrats